Arrêté du 20 mai 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320314A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, M. Fagot (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ruhard (Guy, Pierre) à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).