Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la société SNPE à céder sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA0301502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/DEFA0301502A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, la société SNPE est autorisée à céder sa part sociale de la société SNPE Deutschland GmbH d'un montant nominal de 51 129,19 EUR.
    A l'issue de cette opération, la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital de la société SNPE Deutschland GmbH.

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