Arrêté du 24 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0400437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/INTA0400437A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile », dont le siège est à Paris.