LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)

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NOR : INTX0306444L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/2/INTX0306444L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/2/2003-299/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-299.
Sénat :
Proposition de loi n° 179 (2002-2003) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 198 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 13 mars 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 696 ;
Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 702 ;
Discussion et adoption le 20 mars 2003.

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