Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2003 et maintenue en activité en surnombre jusqu'au 16 août 2006, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.