Décret du 14 février 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310050D

Texte n°57


  • Par décret du Président de la République en date du 14 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Francis Casorla, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est nommé avocat général à la Cour de cassation.