Décret du 25 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310059D

Texte n°36


  • Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jean-Paul Beraudo, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003.