Décret du 14 avril 2003 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial

Version INITIALE

NOR : ECOA0320012D

Texte n°31


  • Par décret en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
    Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, présidente ;
    M. Jacques Bayle, inspecteur général des finances ;
    M. Jacques Perrilliat, désigné par le président du Sénat ;
    M. Yves Coquelet, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.