Arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.

Version INITIALE

NOR : ECOU0300011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/ECOU0300011A/jo/texte

JORF n°75 du 29 mars 2003

Texte n°15

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.

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