LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0200130Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2002-1575R1/jo/texte

Texte n°4


  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
    Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ;
    Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ;
    Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,6 Mo