Décision du 9 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM0420529S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/9/SANM0420529S/jo/texte

Texte n°17


  • Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
    Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur du Magic Sleep, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) sans douleur » ;
    - « (...) forces curatives » ;
    - « (...) capacité d'éliminer les blocages physiologiques qui se manifestent par différentes maladies, un malaise général, des douleurs, de la nervosité et un état insomniaque » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
    la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du magic sleep, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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