Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

Version INITIALE

NOR : INTF0300036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/INTF0300036A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par les arrêtés du 15 février 2000 et du 26 décembre 2001, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
    « - chapitre 37-10 : 70 % ;
    « - chapitre 37-30 : 30 %. »


  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,9 Mo