Arrêté du 30 janvier 2003 portant modification des statuts de la Société immobilière de Kourou

Version INITIALE

NOR : ECOT0214316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/ECOT0214316A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1967 modifié portant création de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 15 novembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) annexés au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy