Décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300017Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/27/JUSA0300017Z/jo/texte

Texte n°9


  • Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2003, page 1767, première colonne, art. 2, 4e ligne, au lieu de : « ... M. Pierre Predon,... », lire : « ... M. Pierre Pedron,... ».

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