Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERANÉE-CORSE Délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 REDEVANCES POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL

Version INITIALE

NOR : DEVE0210439V

Texte n°10


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu les délibérations n° 2002-57, n° 2002-58 et n° 2002-59 du 13 décembre 2002 relatives aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource,
Décide :


  • Article 1er
    Seuil de mise en recouvrement


    Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60120 à 60135



    Article 2
    Date d'application. - Publicité


    Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
    La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.


  • AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
    Délibération n° 2002-63 du 13 décembre 2002


Pour extrait conforme :
Le directeur,
J.-P. Chirouze

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