Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE Délibération n° 2002-58 du 13 décembre 2002 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES ASSIETTES ET PROCÉDURES DE LIQUIDATION DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE

Version INITIALE

NOR : DEVE0210436V

Texte n°9


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :


  • Article 1er
    Taux des redevances


    Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60115 à 60119



    Article 2
    Majoration du taux du terme consommation


    Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
    Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60115 à 60119



    Article 3
    Coefficients de zone applicables aux taux
    des termes captage, consommation et eau potable


    Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60115 à 60119



    Article 4
    Coefficient de débit applicable au taux
    de la redevance de prélèvement pour dérivation


    Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 29/12/2002 page 60115 à 60119



    Article 5
    Date d'application. - Publicité


    Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
    La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.


  • A N N E X E


    • Taux et coefficients relatifs aux redevances
      pour prélèvement d'eau dans la ressource
      Liste des communes visées à l'article 2
      Ardèche


      Toutes les communes, excepté :
      Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.


      Ariège


      Toutes les communes.


      Aude


      Toutes les communes.


      Gard


      Toutes les communes, excepté :
      Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-L'ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.


      Hérault


      Toutes les communes.


      Lozère


      Toutes les communes.


      Pyrénées-Orientales


      Toutes les communes.


Pour extrait conforme :
Le directeur,
J.-P. Chirouze

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