Arrêté du 13 décembre 2002 prononçant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200148A

Texte n°139


  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2002 :
    Est dispensé de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
    M. Phocas (Rémi), élève de l'IRA de Lille.
    Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de rembourser les indemnités de formation :
    Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'IRA de Lille ;
    M. Latorre (Gilles), élève de l'IRA de Bastia.
    Est dispensé de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception du montant de l'indemnité de formation perçue durant le dernier mois précédant sa démission :
    M. Maquair (Gilles), élève de l'IRA de Lille.

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