Arrêté du 19 décembre 2002 autorisant EDF à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0200828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/19/INDI0200828A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, EDF est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Edison à hauteur de 8,7 %, pour un montant de 95 millions d'euros.