Décret du 20 décembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200520D

Texte n°101


  • Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Guidal (Georges), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2002.