Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOP0201049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/ECOP0201049A/jo/texte

Texte n°65


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :


  • Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :


    Montant
    en euros


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2002 page 22236 à 22237


  • La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.


  • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 2 janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

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