Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0200707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/MCCF0200707A/jo/texte

Texte n°36


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2003 au 1er septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les ateliers de Nicolas de Stael » à la grande galerie du Centre Pompidou du 5 mars 2003 au 1er juillet 2003.