Arrêté du 10 septembre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
NOR : SOCC0222943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/SOCC0222943A/jo/texte
Texte n°9
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0222943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/SOCC0222943A/jo/texte
Texte n°9
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.