Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220621A
JORF n°279 du 30 novembre 2002
Texte n° 78

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
    La démission de M. Braun (Francis, Camille, Alfred), huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est acceptée ;
    L'agrément de M. Braun (Francis, Camille, Alfred) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissiers de justice Francis Braun et Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est retiré ;
    La raison sociale de la société Francis Braun et Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».

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