Décision n° 2002-647 du 1er octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201647S

Texte n°68


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM ;
Vu la demande adressée le 4 juillet 2002 par l'association Radio Phare ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, la dénomination : « association Radio Phare » est remplacée par la dénomination : « association Phare FM ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audioviduel :
Le président,
D. Baudis

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