Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210391D

Texte n°18


  • Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.