Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

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NOR : AGRG0201994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/AGRG0201994A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


  • « A N N E X E


    Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 1er.
    Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés, au titre du présent arrêté.
    Pour les espèces caprine et ovine, les valeurs de remplacement qui intègrent les pertes de production laitière doivent être modulées en fonction de la durée séparant la date d'abattage de la fin habituelle de la campagne de production laitière.


    1. Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 13/09/2002 page 15147 à 15148



    2. Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 13/09/2002 page 15147 à 15148



    3. Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 13/09/2002 page 15147 à 15148



    2
    La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 8 août 2002.


    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche et des affaire rurales,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir

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