Décret du 12 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/PRMX0205894D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination (direction du développement des médias),
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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