Arrêté du 11 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220378A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    M. Gambert (Hervé, Roger, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».