Arrêté du 7 août 2002 portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210260A

Texte n°36


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme Abgrall Bauge (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1998 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.