L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque.
Les dispositions de ce règlement prévoient :
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits et de taxes d'effet équivalent des produits agricoles transformés repris en annexe I ;
- la création des contingents tarifaires communautaires annuels à droits nuls repris en annexe II. Pour l'année 2003, le volume de ces contingents est réduit en proportion du nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année ;
- la suppression du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.5641 ouvert par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 (les produits sont repris en annexe I).
Désormais, le contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.5417 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 est réduit aux produits repris en annexe III, ci-dessous. L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2003 est modifié en conséquence.
Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par les annexes I et II ci-jointes ainsi qu'en cas d'épuisement des contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République tchèque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2003.