Arrêté du 28 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220330A

Texte n°49


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
    M. Pallincourt (Renaud, Vincent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».