Décision n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 relative à l'organisation des services

Version INITIALE

NOR : CSAX0209095S

Texte n°24


Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSA, notamment son article 8 ;
Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998, modifiée par la décision n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, relative à l'organisation des services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel délibéré le 28 mai 2002,
Décide :


  • La décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. - Direction des affaires européennes et internationales.
    La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
    - d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
    - de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
    - d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales. »


  • Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.



D. Baudis

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