Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210341D

Texte n°45


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. Philippe-Stanislas Kehrig, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.