Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/MAEA0220260A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2002.


Dominique de Villepin