Arrêté du 16 juillet 2002 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation
NOR : EQUU0201183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/EQUU0201183A/jo/texte
Texte n°23