Arrêté du 16 juillet 2002 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation

Version INITIALE

NOR : EQUU0201183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/EQUU0201183A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2002, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation est autorisée à transférer son siège social de Vierzon (Cher) à Rennes (Ille-et-Vilaine).