Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : PRMX0205621A

Texte n°27


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2002, Mme Pozzo di Borgo est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 3 juin 2002.