Décision du 4 avril 2002 portant modification du règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : COBX0200016V

Texte n°42


La Commission des opérations de bourse,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-3 ;
Vu le décret n° 90-263 en date du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et notamment son article 9 ;
Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 et modifié par une publication au Journal officiel du 11 février 2001,
Décide :


  • L'article 17 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 17. - Lors de la séance de la commission, chacun des membres présents appose sa signature sur une feuille de présence. Cette feuille est annexée au procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire de la commission.
    Le rapporteur présente l'affaire.
    La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense, et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
    La décision est prise en la seule présence du président, des membres autres que le rapporteur et du secrétaire.
    Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
    La décision de la commission mentionne le nom des membres de la commission ayant participé au délibéré. Elle est signée par le président et le secrétaire et notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2002.


M. Prada

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