Arrêté du 15 avril 2003 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert de siège social d'un établissement d'utilité publique
NOR : INTA0300252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INTA0300252A/jo/texte
Texte n°1