Décret du 29 avril 2002 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0201042D

Texte n°104


  • Par décret en date du 29 avril 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donatrices, la donation qui lui a été consentie par Mme Sophie Galbert-Defforey et Mlle Maud Allenet.