Décret du 4 novembre 2002 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0200250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/INTA0200250D/jo/texte
Texte n°2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/INTA0200250D/jo/texte
Texte n°2
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.