Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0295052Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/ECOT0295052Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1535R1/jo/texte

Texte n°25


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2002, page 21870, 1re colonne, article 1er, 4e alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... , si elle est plus récente, ... », lire : « ... , s'il est plus récent, ... ».

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