Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Pierre Villien, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 mai 2003 jusqu'au 4 mai 2006 ;
M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 22 mai 2003 jusqu'au 21 mai 2006.