Arrêté du 25 octobre 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain
NOR : INTB0200661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/INTB0200661A/jo/texte
Texte n°2
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200661A
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