Décret du 12 février 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0210000D

Texte n°70


  • Par décret en date du 12 février 2002, M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, membre de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.

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