Décret du 28 octobre 2002 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210506D

Texte n°49


  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 3 avril 2003, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.