Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5717 d (1) « liaison inter-régimes », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11880*01.
L'arrêté du 6 mars 1992, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.