Décret du 4 février 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron
NOR : ECOI0220010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/ECOI0220010D/jo/texte
Texte n°1