Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :

tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :

ces immeubles seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.