Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à M. Rémy Le Floch, 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour l'intégralité du champ couvert par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments : A 1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle : D.