Arrêté du 18 février 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220094A

Texte n°72


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
    Le retrait de M. Martz (Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du décès de M. Zinck (Jean-Marie, Alphonse) et du retrait de M. Martz (Pierre, André), la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, est dissoute.